A-29, r. 3 - Règlement sur les aides visuelles et les services afférents assurés

Article 24 Versions de la disposition

2012-09-01

24. Les aides visuelles mentionnées à la sous-section 2 de la section V de la Partie I de l’Annexe I ne sont assurées qu’une seule fois pour une même personne.

De plus, ne sont pas assurés:

1°  le remplacement ou la réparation de ces aides;

2°  le réveille-matin adapté à l’égard d’une personne ayant bénéficié d’un même type d’aide en vertu du Règlement sur les aides auditives et les services assurés (chapitre A-29, r. 2).

D. 1403-96, a. 24; D. 375-99, a. 15; D. 470-2011, a. 10.